Le Site Internet « ATABLE » Ci-après dénommé « La Plateforme » Est une initiative du : CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE 2, rue PAUL Louis COURIER, 24 019 PERIGUEUX CEDEX Représenté par son Président, M. Germinal PEIRO, en vertu de la CP n°…. Ci-après dénommé « le Département » ou « le Propriétaire » Le présent document porte à la connaissance des utilisateurs de la Plateforme ATABLE les informations pertinentes relatives à la planification des besoins en denrées d’une structure ou d’un ensemble de structures et d’une estimation des coûts

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site ATable et de ses services, ci-après dénommé « le site ».

ARTICLE 2 Nature de la Plateforme

La Plateforme Atable est un outil informatique d’aide à l’estimation des besoins en denrées et à l’estimation du volume financier pour la restauration scolaire destinée aux EPLE, aux communes et EPCI, qui souhaitent s’engager vers la transition du 100% fait maison, 100% bio et local en respectant l’équilibre nutritionnel La Plateforme Atable permet donc de : • Respecter les recommandations relatives à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire (GEMRCN, décret n° 2011-1227). • Disposer d'une base de données alimentaires et de leur tarif personnalisable pour chaque territoire. • Estimer le volume financier sur une période donnée en 100% fait maison, 100% bio local • Contrôler l'équilibre de vos menus et les grammages recommandés grâce au plan alimentaire proposé • Bénéficier du savoir-faire des diététiciens confirmés qui ont aidé à concevoir le logiciel (Mme BENAZET); • Bénéficier d'un support fonctionnel assuré par des professionnels de la qualité; • Sans rien à installer, un simple navigateur Internet suffit et l'apprentissage est immédiat.

ARTICLE 3 : Champ d’application

Les présentes « CGU » s’appliquent à toute visite ou utilisation de la Plateforme et de ses informations par un internaute (ci-après « l’Utilisateur »). En visitant ou utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte expressément les droits et obligations qui y sont mentionnés. Nous nous réservons le droit de modifier nos CGU à tout moment, sans notification préalable, mais nous nous engageons à appliquer les dispositions qui étaient en vigueur au moment où nous avons utilisé notre Plateforme.

ARTICLE 4 : accès aux services

La Plateforme est accessible via une autorisation d’accès délivrée sur le site demarche.dordogne.fr et via l’intranet du conseil départemental de la Dordogne Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur. L’accès à certains services est conditionné à l’inscription de l’utilisateur. Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour. Les services accessibles sur inscription ne peuvent donner lieu à aucune utilisation commerciale par l’utilisateur. Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Utilisateur

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site A Table. Tout téléchargement à partir de la Plateforme a toujours lieu aux risques de l’Utilisateur. Le Département ne pourra pas être tenu responsable des éventuels dommages, directs ou indirects, découlant de ce téléchargement, tels qu’une perte de données ou un endommagement du système informatique de l’Utilisateur, qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de ce dernier.

ARTICLE 6 : Responsabilité de l’Éditeur

Le Département détermine en grande partie le contenu de la Plateforme et prend grand soin des informations présentes sur celles-ci. Il prend toutes les mesures possibles pour maintenir la Plateforme aussi complète, précise et à jour que possible, même lorsque les informations présentes sur celles-ci sont fournies par des tiers. Il se réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment la Plateforme, son contenu, sans que sa responsabilité puisse être engagée. Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur. De même, la responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. Le site A Table s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale. Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, l’éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

ARTICLE 7 : Liens vers d’autres sites Internet externes

La Plateforme pourrait contenir des liens vers d’autres sites internet externes. De tels liens ne signifient pas de manière automatique qu’il existe une relation entre le Département et le site externe ou même qu’un accord implicite existe avec le contenu de ces sites externes. Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de A TABLE, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle

La Plateforme est protégée au titre du droit d’auteur. A ce titre, le Département détient l’ensemble des droits moraux et patrimoniaux y afférents et ce dans le monde entier. Les présentes CGU n’entraînent aucun transfert de propriété. L’éditeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur l’application, notamment les textes, images, graphismes, logo. Certains droits relèvent du domaine public (icônes). Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de l’application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’éditeur.

ARTICLE 9 : Données personnelles

Les informations personnelles recueillies dans le cadre de ce formulaire, avec consentement explicite de l’utilisateur, ont pour finalité d’obtenir de le code d’accès à l’application A table. L’utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site. A Table garantit le respect de la protection des données de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le Département de la Dordogne est le responsable de traitement. Les informations enregistrées sont destinées aux services de la Direction Générale Adjointe de la Culture, de l'Education et des Sports et ne sont pas transmis à des tiers. Les données personnelles fournies peuvent faire l’objet d’un traitement informatique et ne font pas l’objet d’une prise de décision automatisée ou de profilage. Elles ne sont conservées que dans la limite imposée par la finalité du traitement : les données seront supprimées lorsque les droits d’accès au site de l’utilisateur auront disparu. Les demandes d’exercice du droit d’accès, rectification, opposition et suppression, ainsi que le retrait du consentement de l’utilisateur peuvent être formulées : • Soit par courrier : le demandeur adresse un courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l'adresse suivante : Monsieur le Président du Conseil Départemental Délégué à la Protection des données Hôtel du Département 2 rue Paul-Louis Courier CS 11200 24019 PERIGUEUX Cedex • Soit par courrier électronique : le demandeur adresse un courriel à l'adresse protectiondesdonnees@dordogne.fr • Soit par le biais d’un formulaire en ligne Exercer ses droits sur les données personnelles. [https://demarches.dordogne.fr] En l’absence de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception par le Conseil Départemental de votre demande, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : 3 place Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex https://www.cnil.fr/ Les informations personnelles recueillies dans le cadre du contrat ont pour finalité la bonne gestion et le bon suivi de celui-ci. Les données personnelles fournies peuvent faire l’objet d’un traitement informatique et ne font pas l’objet d’une prise de décision automatisée ou de profilage. Elles ne sont conservées que dans la limite imposée par la réglementation en vigueur : [préciser la durée maximale de conservation des données au-delà du contrat] et ne seront pas utilisées à d’autres finalités sans votre consentement explicite. Le Département de la Dordogne est le responsable du traitement et les destinataires des données sont les suivants : [insérer les services destinataires et/ou les tiers]. Aucune donnée collectée ne fait l’objet d’un transfert en dehors de l’union européenne. Conformément au cadre juridique sur la protection des données personnelles en vigueur (Règlement général de Protection des Données - RGPD et Loi informatique et informatique modifiée), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation des informations qui vous concernent. Vous pouvez également définir le sort de vos données après votre décès. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant, sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative.

ARTICLE 10 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site A Table se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 11 : Effets des CGU

Les présentes CGU produisent leurs effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige en relation avec l’utilisation de l’application est soumis au droit français. Les CGU sont soumises au droit français, seul droit applicable en la matière. Tout conflit ou litige susceptible d’apparaître quant à l’interprétation et/ou l’application des CGU qui ne peut être résolu par voie amiable, est obligatoirement soumis au tribunal français compétent pour régler le contentieux.